Conditions générales

§ 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales (CG) régissent l'utilisation du service en ligne BonusVoice (ci-après « Service »), exploité par Bonus Service BS GmbH, Dorotheenstr. 5, 45130 Essen, Allemagne (ci-après « Fournisseur »). N° TVA : DE368446470.

Les présentes CG s'appliquent à tous les utilisateurs du Service, tant les consommateurs (§ 13 BGB) que les professionnels (§ 14 BGB).

§ 2 – Description du service

BonusVoice est un service cloud pour :

  • L'enregistrement de réunions et conversations dans le navigateur, via l'application de bureau (Windows et macOS) et via l'application mobile (iOS et Android)
  • La transcription de fichiers audio par reconnaissance vocale IA
  • Le résumé de transcriptions par IA
  • La traduction de transcriptions dans différentes langues par IA
  • L'anonymisation de transcriptions pour supprimer les données personnelles avant le partage
  • Le vocabulaire personnalisé – gestion de termes définis par l'utilisateur et de dictionnaires sectoriels pour améliorer la précision de la reconnaissance
  • L'exportation de transcriptions et résumés dans différents formats (y compris PDF)
  • L'envoi par e-mail de transcriptions, résumés et fichiers d'exportation aux destinataires indiqués par l'utilisateur

Le Service est disponible sous forme d'application web dans le navigateur, d'application de bureau pour installation locale (Windows et macOS) et d'application mobile (iOS et Android). L'application de bureau permet l'enregistrement du microphone et de l'audio système et peut fonctionner dans la barre système. L'application mobile permet les enregistrements en déplacement ainsi que le téléchargement de fichiers audio.

Le traitement IA est effectué par des fournisseurs européens (Mistral AI, France). Toutes les données sont stockées sur des serveurs en Allemagne.

Note : La transcription, le résumé, la traduction et l'anonymisation générés par IA sont des résultats automatisés. Le Fournisseur ne garantit pas une reproduction, traduction ou anonymisation sans erreur ou complète du contenu. En particulier, aucune garantie ne peut être donnée quant à la suppression complète de toutes les données personnelles lors de l'anonymisation.

§ 3 – Conclusion du contrat et inscription

  1. L'utilisation du Service nécessite une inscription.
  2. Avec l'inscription, un contrat d'utilisation est conclu entre l'utilisateur et le Fournisseur.
  3. L'utilisateur garantit que toutes les informations d'inscription sont véridiques et complètes.
  4. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser les inscriptions sans en indiquer les raisons.

§ 4 – Abonnements et tarifs

  1. Le Service est proposé en plusieurs niveaux d'abonnement (gratuits et payants).
  2. Les prix actuels et les prestations sont disponibles sur https://bonusvoice.de.
  3. Tous les prix pour les consommateurs incluent la TVA légale. Pour les clients professionnels, les prix nets s'appliquent hors TVA.
  4. Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe. Les conditions d'utilisation de Stripe s'appliquent également.
  5. Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la période de facturation respective, sauf résiliation en temps voulu.

§ 5 – Conditions d'utilisation

  1. L'utilisateur reçoit un droit d'utilisation personnel et non transférable du Service.
  2. Les identifiants de connexion ne doivent pas être partagés avec des tiers.
  3. L'utilisateur est responsable de tout contenu enregistré, téléchargé ou traité via le Service.

Consentement à l'enregistrement (§ 201 StGB – Code pénal allemand) – IMPORTANT

  1. L'utilisateur est tenu d'informer tous les participants à la conversation de l'enregistrement et d'obtenir leur consentement explicite avant chaque enregistrement. Cela s'applique à tous les modes d'enregistrement – dans le navigateur, via l'application de bureau et via l'application mobile.
  2. L'enregistrement clandestin de la parole privée constitue une infraction pénale au titre du § 201 StGB (violation de la confidentialité de la parole) et peut être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende.
  3. L'utilisateur assume la seule responsabilité du respect de toutes les exigences légales lors de l'enregistrement de conversations, en particulier du § 201 StGB, du RGPD et de toutes les autres réglementations nationales et internationales applicables.
  4. Le Fournisseur n'est pas responsable des enregistrements illicites effectués par l'utilisateur. L'utilisation du Service ne dispense pas l'utilisateur de son obligation d'obtenir le consentement requis de tous les participants à la conversation. Le Fournisseur fournit uniquement l'infrastructure technique et n'est pas responsable de la légalité des enregistrements effectués par l'utilisateur.
  5. En cas de violation des obligations de consentement à l'enregistrement, le Fournisseur est en droit de suspendre ou de résilier le compte utilisateur sans préavis.

Envoi par e-mail

  1. L'utilisateur peut utiliser le Service pour envoyer des transcriptions, résumés et fichiers d'exportation par e-mail aux destinataires qu'il a désignés.
  2. L'utilisateur est seul responsable du choix des destinataires et du contenu des documents envoyés. Il doit s'assurer que l'envoi est conforme aux réglementations applicables en matière de protection des données et que les destinataires sont autorisés à recevoir les contenus transmis.
  3. Le Fournisseur n'est pas responsable de l'utilisation abusive de la fonction d'envoi par e-mail par l'utilisateur, en particulier de l'envoi à des destinataires non autorisés ou de l'envoi de contenus confidentiels.

Utilisations interdites

  1. Les utilisations suivantes sont interdites :
    • Enregistrement de conversations sans le consentement de tous les participants (§ 201 StGB)
    • Téléchargement de contenu illégal
    • Utilisation abusive du Service pour un traitement de masse automatisé
    • Contournement de mesures de protection technique
    • Revente ou exploitation commerciale des résultats de transcription en tant que service autonome
    • Envoi de transcriptions ou de résumés à des destinataires sans l'autorisation ou le consentement requis

§ 6 – Contingents d'utilisation

  1. Chaque abonnement comprend un contingent spécifique d'heures de transcription par période de facturation.
  2. Les contingents non utilisés expirent à la fin de la période de facturation et ne sont pas reportés.
  3. En cas de dépassement du contingent, l'utilisateur est informé et peut choisir un abonnement supérieur.
  4. Facturation minimale : Chaque enregistrement est comptabilisé sur le contingent avec une durée minimale de 5 minutes, quelle que soit la durée réelle de l'enregistrement. Les enregistrements d'une durée supérieure à 5 minutes sont comptabilisés à leur durée réelle.

§ 7 – Protection des données et sécurité

  1. Le Fournisseur traite les données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité et aux dispositions du RGPD.
  2. Les fichiers audio et les transcriptions sont stockés sur des serveurs en Allemagne (Hetzner).
  3. Le traitement IA est effectué exclusivement par des fournisseurs européens au sein de l'UE.
  4. Aucune donnée n'est transférée vers des services américains.
  5. L'utilisateur est lui-même responsable de s'assurer que l'enregistrement et le traitement des conversations sont conformes aux lois applicables en matière de protection des données, en particulier que tous les participants à la conversation sont informés et ont donné leur consentement.
  6. Lors de l'utilisation de la fonction d'envoi par e-mail, l'utilisateur est le responsable du traitement des données au sens de la protection des données et est responsable de la licéité de la transmission des contenus à des tiers.

§ 8 – Disponibilité et garantie

  1. Le Fournisseur s'efforce d'atteindre une disponibilité moyenne annuelle de 99 %. Les travaux de maintenance planifiés et les cas de force majeure en sont exclus.
  2. Le Fournisseur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des transcriptions, résumés, traductions et anonymisations générés par IA.
  3. Les travaux de maintenance sont annoncés à l'avance dans la mesure du possible.
  4. La disponibilité de l'application de bureau et de l'application mobile dépend de l'environnement système respectif de l'utilisateur. Le Fournisseur ne garantit pas la compatibilité avec toutes les configurations d'appareils et de systèmes d'exploitation.

§ 9 – Responsabilité

  1. Le Fournisseur est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi que pour les dommages à la vie, au corps ou à la santé.
  2. En cas de négligence légère, le Fournisseur n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, limité au dommage prévisible typique du contrat.
  3. Le Fournisseur n'est pas responsable :
    • Des erreurs de contenu dans les transcriptions, résumés, traductions ou anonymisations générés par IA
    • Des décisions prises sur la base des transcriptions
    • De la perte de données due à une sauvegarde insuffisante par l'utilisateur
    • Des interruptions dues à des cas de force majeure ou à des prestataires tiers
    • Des enregistrements illicites effectués par l'utilisateur (en particulier les violations du § 201 StGB)
    • De l'envoi de transcriptions ou d'autres contenus à des destinataires non autorisés par l'utilisateur
    • D'une anonymisation incomplète des données personnelles dans les transcriptions
  4. La responsabilité est en tout cas limitée au montant payé par l'utilisateur au cours de l'année contractuelle en cours.
  5. Les droits des consommateurs ne sont pas affectés par les dispositions précédentes.

§ 10 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Information sur la rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par une déclaration claire (par exemple par e-mail ou courrier postal) :

Bonus Service BS GmbH Dorotheenstr. 5, 45130 Essen, Allemagne E-mail : info@bonusvoice.de

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale.

Le droit de rétractation s'éteint prématurément si le service a été entièrement fourni et que vous avez préalablement expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution, et que vous avez confirmé avoir pris connaissance de la perte de votre droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat.

§ 11 – Résiliation et suppression de compte

Résiliation

  1. Les abonnements gratuits peuvent être résiliés à tout moment en supprimant le compte utilisateur.
  2. Les abonnements payants peuvent être résiliés à la fin de la période de facturation respective.
  3. La résiliation peut être effectuée via les paramètres du compte ou par e-mail à info@bonusvoice.de.
  4. Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.

Suppression de compte

  1. La suppression du compte peut être demandée via les paramètres du compte dans la section « Danger Zone ».
  2. Confirmation par e-mail : Pour des raisons de sécurité, un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse enregistrée après la demande de suppression. La suppression ne commence qu'après confirmation par l'utilisateur.
  3. Délai de 3 jours : Après confirmation, le compte est programmé pour suppression et définitivement supprimé après 3 jours.
  4. E-mail de rappel : L'utilisateur reçoit un dernier e-mail de rappel un jour avant la suppression définitive.
  5. Annulation : La suppression peut être annulée dans le délai de 3 jours via les paramètres du compte.
  6. Suppression définitive : Après le délai de 3 jours, toutes les données associées au compte sont définitivement supprimées, y compris :
    • Enregistrements et fichiers audio
    • Transcriptions et résumés
    • Vocabulaires et dictionnaires personnalisés
    • Données de compte et paramètres
    • Appartenances aux organisations
  7. Aucune récupération : La suppression est définitive. Les données supprimées ne peuvent pas être récupérées.
  8. Aucun remboursement : Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés lors de la suppression du compte. Le droit de rétractation légal (§ 10) reste inchangé.
  9. Journalisation : Pour des raisons de sécurité et de prévention des abus, l'adresse IP, l'horodatage et les informations de l'appareil sont enregistrés lors de la demande de suppression et conservés pendant la durée des délais de conservation légaux.
  10. Abonnements actifs : Lors de la suppression du compte, les abonnements payants existants sont automatiquement résiliés au moment de la suppression définitive.

§ 12 – Droits d'auteur et propriété intellectuelle

  1. Le Service, y compris les logiciels, le design et la documentation, est protégé par le droit d'auteur et est la propriété du Fournisseur.
  2. Les enregistrements, transcriptions et résumés créés par l'utilisateur restent la propriété de l'utilisateur.
  3. Le Fournisseur ne reçoit aucun droit d'utilisation sur les contenus de l'utilisateur au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture du service.

§ 13 – Modifications des CG

  1. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CG avec un préavis raisonnable.
  2. Les modifications sont communiquées à l'utilisateur par e-mail.
  3. Si l'utilisateur ne s'oppose pas dans les 30 jours suivant la notification, les CG modifiées sont réputées acceptées. Cette conséquence juridique est signalée dans la notification de modification.

§ 14 – Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs.

§ 15 – Dispositions finales

  1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Pour les consommateurs, les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence restent inchangées.
  2. Si une disposition des présentes CG est invalide, la validité des autres dispositions n'est pas affectée.
  3. Les modifications et compléments doivent être formulés par écrit.

Dernière mise à jour : Mars 2026 | Version 1.2